PLAIDOYER

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 1. Défendre le droit à l’école et faire reconnaître les refus d’inscription

a) Septembre 2020 : une avancée première pour l'accès à la scolarisation avec le décret n°2020-811 

Le décret n°2020-811, porté et défendu par nos amis du Collectif #EcolePourTous entre en vigueur. Ce nouveau texte de loi précise la nature des pièces qui peuvent être demandées à l’appui d’une demande d’inscription scolaire, et facilite les démarches d’inscriptions scolaires des familles qui n’ont pas de domicile fixe.

 

Avant cette date, la liste des documents à fournir pour une inscription n’est pas explicite. Les mairies de la Seine-Saint-Denis qui ne reconnaissent pas les habitats précaires comme lieux de résidence interprétaient généralement la loi en défaveur des familles sans domicile fixe. Elles exigeaient de leur part une preuve de leur présence effective sur leur commune (par exemple une domiciliation administrative officielle délivrée par le CCAS) avant de procéder aux inscriptions scolaires. Des démarches laborieuses pour toute personne en situation de précarité résidentielle, ou qui ne maîtrise pas le français, la lecture, l’écriture, ou le fonctionnement du système administratif.

 

Désormais, le décret n°2020-811 liste les documents à présenter en mairie pour une inscription scolaire. Il s’agit des documents attestant l’identité des responsables légaux et de l’enfant, ainsi que d’une attestation de domicile. Il précise que tous ces justificatifs peuvent être rédigés sur l’honneur. Depuis l’entrée en vigueur du décret, les familles sans domicile ont la possibilité d’inscrire leurs enfants à l’école, et de faire valoir ce droit devant la justice.

 

b) Médiation vers les institutions : procéder à l’entrée à l’école

Néanmoins, en pratique, une majorité des mairies de la Seine-Saint-Denis ne respectent pas la loi. Pour 8 enfants à Saint-Denis et 3 enfants à Stains, les mairies ont refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants, jugeant les justificatifs de domicile rédigés sur l’honneur par les parents comme irrecevables. Au mois de septembre 2020, les familles des 11 enfants se font représenter par Maître Anna Stoffaneller devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

 

En 48 heures, les parents remportent les procédures. Les mairies sont condamnées et enjointes d’inscrire les enfants à l’école dans les plus brefs délais. Ces premières victoires obtenues grâce au décret symbolisent le début d’un travail de plaidoyer, aux côtés des familles, pour faire cesser définitivement les refus d’inscriptions sur le département et faire respecter le droit à l’école de tous les enfants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Promouvoir la médiation scolaire et le métier de médiateur.trice scolaire

 

ASKOLA a fortement contribué à la reconnaissance du métier de médiateur.trice scolaire par les pouvoirs publics et à son développement sur le territoire métropolitain.

 

En 2020, la DIHAL a renforcé les moyens alloués à la médiation scolaire et développé son programme “Accompagnement vers l’école pour une scolarisation durable des enfants” pour créer 30 postes de médiateurs.trices scolaires dans quinze départements français.

 

Elle s’est appuyée, entre autres, sur l’expérience et l’expertise partagées par ASKOLA lors des ateliers et groupes de travail sur le sujet. Grâce au soutien de la DIHAL au travers de ce programme, ASKOLA a pu ouvrir 2 postes supplémentaires de médiateurs.trices scolaires en 2020.

3. Défendre la trêve scolaire et faire valoir les scolarisations dans les recours contre les expulsions

Les expulsions font peser d’importants risques sur la scolarisation des enfants : itinérance forcée et changement du lieu de vie (de ville, voire de département), effets psychotraumatiques sur les enfants, perte de repères, accentuation de la précarité.

 

Lors des procédures d’expulsion, nous nous associons aux familles pour faire valoir la scolarisation de leurs enfants, obtenir des délais pour stabiliser les lieux de vie et permettre aux élèves de terminer leur année scolaire, comme tous les autres élèves.

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